101.8 – Directive municipale d'application de l'article 100a de la loi sur les communes (interdition d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Restitution des subventions et aides 1 Les subventions et aides doivent être restituées lorsque : a. elles ont été accordées indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; b. l’entité bénéficiaire ne les utilise pas de manière conforme à l’affectation prévue ; c. l’entité bénéficiaire n’accomplit pas ou accomplit incorrectement la tâche subventionnée ; d. les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas respectées. 2 La direction de tutelle détermine et propose à la Municipalité le montant de la restitution.
Art. 19
Restitution des subventions et aides 1 Les subventions et aides doivent être restituées lorsque : a. elles ont été accordées indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; b. l’entité bénéficiaire ne les utilise pas de manière conforme à l’affectation prévue ; c. l’entité bénéficiaire n’accomplit pas ou accomplit incorrectement la tâche subventionnée ; d. les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas respectées. 2 La direction de tutelle détermine et propose à la Municipalité le montant de la restitution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.