101.8 – Directive municipale d'application de l'article 100a de la loi sur les communes (interdition d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Définitions 1 Les subventions consistent en des indemnités ou des aides financières accordées à des bénéficiaires externes à l’administration communale et destinées à favoriser l’exercice de tâches d’intérêt public. 2 Les subventions peuvent être affectées à l’exploitation ou à l’investissement d’une entité. 3 La présente directive ne s’applique pas aux prestations suivantes : a. les transferts provenant d’autres collectivités publiques et régis par un droit supérieur ; b. les participations de la Commune à des personnes morales ; c. les aides individuelles, soit les prestations financières octroyées à des bénéficiaires hors administration communale qui n’impliquent pas de leur part d’accomplissement de tâches publiques ou d’intérêt public ; d. les subventions casuelles, soit les aides financières octroyées de manière ponctuelle ou pour une durée limitée ; 1 BLV 175.11 2 RSL 100.1 3 RSL 101.1 4 RSL 404.1 Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 3 sur 8 e. les bourses, les prix ou récompenses attribués à des projets ou à des œuvres lors de concours ; f. les montants versés dans le cadre de la péréquation financière cantonale.
Art. 2
Définitions 1 Les subventions consistent en des indemnités ou des aides financières accordées à des bénéficiaires externes à l’administration communale et destinées à favoriser l’exercice de tâches d’intérêt public. 2 Les subventions peuvent être affectées à l’exploitation ou à l’investissement d’une entité. 3 La présente directive ne s’applique pas aux prestations suivantes : a. les transferts provenant d’autres collectivités publiques et régis par un droit supérieur ; b. les participations de la Commune à des personnes morales ; c. les aides individuelles, soit les prestations financières octroyées à des bénéficiaires hors administration communale qui n’impliquent pas de leur part d’accomplissement de tâches publiques ou d’intérêt public ; d. les subventions casuelles, soit les aides financières octroyées de manière ponctuelle ou pour une durée limitée ; 1 BLV 175.11 2 RSL 100.1 3 RSL 101.1 4 RSL 404.1 Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 3 sur 8 e. les bourses, les prix ou récompenses attribués à des projets ou à des œuvres lors de concours ; f. les montants versés dans le cadre de la péréquation financière cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.