101.8 – Directive municipale d'application de l'article 100a de la loi sur les communes (interdition d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages)

Art. 22

Dispositions transitoires Dès son entrée en vigueur, la présente directive est applicable à toutes les demandes de subventions, y compris celles qui sont déjà en cours et n’ont pas encore fait l’objet d’une décision ou d’une convention. Modifications aux articles 2, 12 et 20 adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 13 février 2020, entrées en vigueur le 13 février 2020. Modifications à l’article 20 adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 1er juillet 2021, entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 8 sur 8 Modifications à l’article 7 et introduction de l’annexe I adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 17 novembre 2022, entrée en vigueur à la même date. Introduction de l’article 13a adoptée par la Municipalité, le 9 février 2023, entrée en vigueur le 2 mai 2023. Modifications aux articles 9 et 16, introduction de l’article 7a adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 28 mars 2024, entrées en vigueur à la même date. Modifications à l’article 16 adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 24 avril 2025, entrées en vigueur à la même date. Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 9 sur 8 Modifications à l’article 12 adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 2 octobre 2025, entrées en vigueur à la même date. Modifications de l’annexe I adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 13 novembre 2025, entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Annexe I à la directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne Version actuelle valable jusqu’au 31 décembre 2025 Version valable dès le 1er janvier 2026 En application de l’article 7, lettre b de la directive précitée, le salaire minimal fixé par la Municipalité est établi comme suit à compter du 1er janvier 2025 : a) Salaire brut minimal annuel : CHF 53'196.- payé en 12 ou 13 mensualités (Soit l’équivalent de CHF 4’092.- * 13), pour une base horaire de 40 heures par semaine. b) Le salaire minimal est adapté au prorata de l’horaire hebdomadaire : Horaire hebdomadaire 40 40.5 41 41.5 42 Salaire minimal 53'196 53'861 54'526 55'191 55'856 c) Le salaire horaire est calculé de la sorte : Salaire horaire brut I : 23.631 Indemnités vacances (8.33%) 1.968 Indemnités jours fériés (3.4 %) 0.803 Salaire horaire brut II 26.404 13e salaire (8.33%) 2.199 Salaire horaire total brut 28.603 d) Les présents salaires minimaux sont fixés en tenant compte de l’Indice de prix à la consommation d’octobre 2024, soit 107.1 (base 12/2020). e) La présente annexe peut être réévaluée en tout temps par la Municipalité. En application de l’article 7, lettre b de la directive précitée, le salaire minimal fixé par la Municipalité est établi comme suit à compter du 1er janvier 2026 : a) Salaire brut minimal annuel : CHF 53'249.- payé en 12 ou 13 mensualités (Soit l’équivalent de CHF 4’096.- * 13), pour une base horaire de 40 heures par semaine. b) Le salaire minimal est adapté au prorata de l’horaire hebdomadaire : Horaire hebdomadaire 40 40.5 41 41.5 42 Salaire minimal 53'249 53'915 54'580 55'246 55'911 c) Le salaire horaire est calculé de la sorte : Salaire horaire brut I : 23.65 Indemnités vacances (8.33%) 1.97 Indemnités jours fériés (3.4 %) 0.80 Salaire horaire brut II 26.42 13e salaire (8.33%) 2.20 Salaire horaire total brut 28.62 d) Les présents salaires minimaux sont fixés en tenant compte de l’Indice de prix à la consommation d’octobre 2025, soit 107.2 (base 12/2020). e) La présente annexe peut être réévaluée en tout temps par la Municipalité.