101.8 – Directive municipale d'application de l'article 100a de la loi sur les communes (interdition d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Exigences en matière de conditions de travail Lorsque la Ville de Lausanne assure à la fois plus de 50% des subventions versées par les collectivités publiques et pour un montant de plus de CHF 100'000.- annuellement, et si tant est qu’aucune disposition légale ne s’y oppose, l’octroi de subventions est conditionné au respect par les entités requérantes des exigences municipales suivantes en matière de conditions de travail pour l’ensemble du personnel : a. l’existence d’un contrat d’engagement écrit ; b. le respect du salaire minimal fixé par la Municipalité figurant dans l’annexe I à la directive ; c. le paiement effectif des cotisations d’assurances sociales (AVS/AI/APG, AC, PC-familles, LAA, AANP, LPP) ; d. l’existence d’une couverture APG-maladie ; e. le respect de la législation sur le travail pour les institutions actives sur le territoire communal5 ; f. le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. 5 Loi sur le travail (Ltr RS 822.11) et Ordonnance sur la protection des accidents (OPA RS 832.30) Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 4 sur 8
Art. 7
Exigences en matière de conditions de travail Lorsque la Ville de Lausanne assure à la fois plus de 50% des subventions versées par les collectivités publiques et pour un montant de plus de CHF 100'000.- annuellement, et si tant est qu’aucune disposition légale ne s’y oppose, l’octroi de subventions est conditionné au respect par les entités requérantes des exigences municipales suivantes en matière de conditions de travail pour l’ensemble du personnel : a. l’existence d’un contrat d’engagement écrit ; b. le respect du salaire minimal fixé par la Municipalité figurant dans l’annexe I à la directive ; c. le paiement effectif des cotisations d’assurances sociales (AVS/AI/APG, AC, PC-familles, LAA, AANP, LPP) ; d. l’existence d’une couverture APG-maladie ; e. le respect de la législation sur le travail pour les institutions actives sur le territoire communal5 ; f. le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. 5 Loi sur le travail (Ltr RS 822.11) et Ordonnance sur la protection des accidents (OPA RS 832.30) Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne | Page 4 sur 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.