101.8 – Directive municipale d'application de l'article 100a de la loi sur les communes (interdition d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7a
Présidence et incompatibilité de fonction 1 En principe, une entité au bénéfice d’une subvention au sens de la présente directive ne peut être présidée par un membre du Conseil communal. 2 Aucune dérogation n’est possible si l’entité bénéficie d’une subvention annuelle égale ou supérieure à CHF 100'000.-. 3 Une personne élue au Conseil communal en cours de mandat de présidente ou président d’une entité au sens de l’alinéa premier peut poursuivre ce mandat pour une durée maximale de 3 ans. Il en va de même lorsqu’une entité présidée par un membre du Conseil communal voit sa subvention annuelle atteindre ou dépasser CHF 100'000.- .
Art. 7a
Présidence et incompatibilité de fonction 1 En principe, une entité au bénéfice d’une subvention au sens de la présente directive ne peut être présidée par un membre du Conseil communal. 2 Aucune dérogation n’est possible si l’entité bénéficie d’une subvention annuelle égale ou supérieure à CHF 100'000.-. 3 Une personne élue au Conseil communal en cours de mandat de présidente ou président d’une entité au sens de l’alinéa premier peut poursuivre ce mandat pour une durée maximale de 3 ans. Il en va de même lorsqu’une entité présidée par un membre du Conseil communal voit sa subvention annuelle atteindre ou dépasser CHF 100'000.- .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.