Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Exploitants
Autorisation d’exploiter un service de taxis – conditions générales 1 Pour exploiter un service de taxis, le requérant doit: a) Être en possession du permis de conduire spécial de transport professionnel de personnes ; 4/9 b) Fournir un extrait des mesures administratives du système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation SIAC datant du mois précédant la demande ; c) Présenter un certificat de bonnes mœurs et un extrait du casier judiciaire datant du mois précédant le dépôt de la demande. Ces certificats doivent être vierges ; d) Jouir de ses droits civiques ou, pour les étrangers, être au bénéfice d’un permis C ; e) Réussir l’examen conformément à l’art. 14a du présent règlement. 2 Sur cette base, le Conseil municipal décide de la délivrance des autorisations d’exploiter un service de taxis. 3 Une autorisation n’entre en force que lorsque le titulaire est propriétaire des véhicules autorisés. 4 Ces conditions seront examinées à chaque renouvellement de l’autorisation. 5 Chaque année avant le 1er octobre, les concessionnaires devront remettre à l’autorité une liste actualisée des véhicules et des chauffeurs de l’entreprise, avec un extrait du casier SIAC datant du mois précédant.
Art. 11 Exploitants
Autorisation d’exploiter un service de taxis – conditions générales 1 Pour exploiter un service de taxis, le requérant doit: a) Être en possession du permis de conduire spécial de transport professionnel de personnes ; 4/9 b) Fournir un extrait des mesures administratives du système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation SIAC datant du mois précédant la demande ; c) Présenter un certificat de bonnes mœurs et un extrait du casier judiciaire datant du mois précédant le dépôt de la demande. Ces certificats doivent être vierges ; d) Jouir de ses droits civiques ou, pour les étrangers, être au bénéfice d’un permis C ; e) Réussir l’examen conformément à l’art. 14a du présent règlement. 2 Sur cette base, le Conseil municipal décide de la délivrance des autorisations d’exploiter un service de taxis. 3 Une autorisation n’entre en force que lorsque le titulaire est propriétaire des véhicules autorisés. 4 Ces conditions seront examinées à chaque renouvellement de l’autorisation. 5 Chaque année avant le 1er octobre, les concessionnaires devront remettre à l’autorité une liste actualisée des véhicules et des chauffeurs de l’entreprise, avec un extrait du casier SIAC datant du mois précédant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.