Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11a
Autorisation d’exploiter un service de taxis – conditions générales pour une concession de type A 1 Peut prétendre à une concession de type A : a) Une personne physique exploitant une concession de taxi à titre d’activité principale sous la forme d’une entreprise individuelle devant elle-même exercer la profession de chauffeur de taxi et pouvant le justifier (150 jours de travail par an / 8h par jour). b) Pour une personne morale dont l’activité principale et essentielle est l’exploitation d’une concession de taxi ou une activité de transport de personnes, le concessionnaire doit être gérant et titulaire d’un droit de signature individuel et posséder une expérience justifiant l’octroi d’une telle concession. c) Dans tous les cas, une autorisation de type A ne sera pas délivrée à un concessionnaire bénéficiant d’une concession (de type A ou B) dans une autre commune. 2 L’autorisation est personnelle et intransmissible. Son titulaire doit assurer lui-même la direction de l’entreprise.
Art. 11a
Autorisation d’exploiter un service de taxis – conditions générales pour une concession de type A 1 Peut prétendre à une concession de type A : a) Une personne physique exploitant une concession de taxi à titre d’activité principale sous la forme d’une entreprise individuelle devant elle-même exercer la profession de chauffeur de taxi et pouvant le justifier (150 jours de travail par an / 8h par jour). b) Pour une personne morale dont l’activité principale et essentielle est l’exploitation d’une concession de taxi ou une activité de transport de personnes, le concessionnaire doit être gérant et titulaire d’un droit de signature individuel et posséder une expérience justifiant l’octroi d’une telle concession. c) Dans tous les cas, une autorisation de type A ne sera pas délivrée à un concessionnaire bénéficiant d’une concession (de type A ou B) dans une autre commune. 2 L’autorisation est personnelle et intransmissible. Son titulaire doit assurer lui-même la direction de l’entreprise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.