Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Durée de validité 1 La durée de validité d’une concession A est de 3 ans et se calque sur les années civiles. La durée de validité d’une concession B est limitée au 31 décembre qui suit la décision. 2 Le renouvellement ne sera pas automatique. Il pourra se faire sur dépôt d’un nouveau dossier, en suivant le processus d’attribution conformément aux art. 11 et 11a. 3 Le Conseil municipal peut mettre fin à une concession, dans les cas fixés à l’art. 31. Si les conditions d’octroi ne sont plus respectées, la concession prend fin de facto.
Art. 12
Durée de validité 1 La durée de validité d’une concession A est de 3 ans et se calque sur les années civiles. La durée de validité d’une concession B est limitée au 31 décembre qui suit la décision. 2 Le renouvellement ne sera pas automatique. Il pourra se faire sur dépôt d’un nouveau dossier, en suivant le processus d’attribution conformément aux art. 11 et 11a. 3 Le Conseil municipal peut mettre fin à une concession, dans les cas fixés à l’art. 31. Si les conditions d’octroi ne sont plus respectées, la concession prend fin de facto.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.