Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 Chapitre IV – Conducteurs
Obtention d’une autorisation de conduire un taxi 1 Pour exercer leur activité, les conducteurs de taxis doivent: 5/9 a) Être en possession du permis de conduire spécial pour le transport professionnel de personnes ; b) Fournir un extrait des mesures administratives du système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation SIAC datant du mois précédant la demande ; c) Présenter un certificat de bonnes mœurs et un extrait de casier judiciaire datant du mois précédant le dépôt de la demande. Ces certificats doivent être vierges ; d) Jouir de leurs droits civiques ou, pour les étrangers, être au bénéfice d’un permis de séjour ainsi que d’un permis de travail ; e) Avoir un contrat de travail chez un concessionnaire autorisé ; f) Ne pas exercer d’autre activité salariée à un taux dépassant 50% ; g) Réussir l’examen conformément à l’art. 14a du présent règlement. 2 Sur cette base, le service de la sécurité publique leur délivre une carte de contrôle. Ces conditions seront examinées à chaque renouvellement de concession. 3 La carte devra être posée visiblement sur le pare-brise avant du véhicule. Elle devra être remise à l’autorité de manière spontanée en cas de cessation d’activité.
Art. 14 Chapitre IV – Conducteurs
Obtention d’une autorisation de conduire un taxi 1 Pour exercer leur activité, les conducteurs de taxis doivent: 5/9 a) Être en possession du permis de conduire spécial pour le transport professionnel de personnes ; b) Fournir un extrait des mesures administratives du système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation SIAC datant du mois précédant la demande ; c) Présenter un certificat de bonnes mœurs et un extrait de casier judiciaire datant du mois précédant le dépôt de la demande. Ces certificats doivent être vierges ; d) Jouir de leurs droits civiques ou, pour les étrangers, être au bénéfice d’un permis de séjour ainsi que d’un permis de travail ; e) Avoir un contrat de travail chez un concessionnaire autorisé ; f) Ne pas exercer d’autre activité salariée à un taux dépassant 50% ; g) Réussir l’examen conformément à l’art. 14a du présent règlement. 2 Sur cette base, le service de la sécurité publique leur délivre une carte de contrôle. Ces conditions seront examinées à chaque renouvellement de concession. 3 La carte devra être posée visiblement sur le pare-brise avant du véhicule. Elle devra être remise à l’autorité de manière spontanée en cas de cessation d’activité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.