Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Comportement 1 Les conducteurs doivent avoir une tenue et un comportement irréprochables. 2 Une tenue irréprochable est décente, propre, telle que portée dans une vie professionnelle au contact du public. 3 Un comportement est irréprochable lorsqu’il est professionnel, responsable, compétent et respectant les règles de base du vivre ensemble. 4 La fumée est interdite dans un taxi, même en l’absence de client. 5 Tout comportement de nature violente, par action ou par réaction, sera considéré comme une faute de comportement importante et entrainera une suspension immédiate d’au moins 1 mois de la concession et/ou du permis (maximum 2 mois), par retrait de la carte par la police puis décision du conseil municipal. Si le cas est considéré comme grave après instruction, le cas sera soumis au conseil municipal pour décision au sujet de l’application de l’art. 12 al. 3 et 31.
Art. 15
Comportement 1 Les conducteurs doivent avoir une tenue et un comportement irréprochables. 2 Une tenue irréprochable est décente, propre, telle que portée dans une vie professionnelle au contact du public. 3 Un comportement est irréprochable lorsqu’il est professionnel, responsable, compétent et respectant les règles de base du vivre ensemble. 4 La fumée est interdite dans un taxi, même en l’absence de client. 5 Tout comportement de nature violente, par action ou par réaction, sera considéré comme une faute de comportement importante et entrainera une suspension immédiate d’au moins 1 mois de la concession et/ou du permis (maximum 2 mois), par retrait de la carte par la police puis décision du conseil municipal. Si le cas est considéré comme grave après instruction, le cas sera soumis au conseil municipal pour décision au sujet de l’application de l’art. 12 al. 3 et 31.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.