Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Signe distinctif et compteur à taxes Chaque voiture doit être équipée: a) d’une affiche lumineuse portant le mot «TAXI» de couleur selon l’art. 5 al. 1 ; b) d’un compteur horokilométrique (taximètre), agréé et contrôlé par l’autorité compétente. Ce compteur doit être visible de jour et de nuit par le client. Il est interdit d’ouvrir, de modifier ou de déplomber le compteur sans autorisation. Les réparations ne peuvent être effectuées que par les personnes agréées par l’autorité compétente ; c) d’un tachygraphe conformément aux dispositions de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) ; d) de l’autorisation de conduire un taxi avec photo du conducteur, affichée lisiblement pour la clientèle ; e) du tarif en vigueur, affiché lisiblement ; f) des coordonnées de l’autorité selon art. 30, affichées lisiblement, pour toute contestation et/ou réclamation. 7/9
Art. 24
Signe distinctif et compteur à taxes Chaque voiture doit être équipée: a) d’une affiche lumineuse portant le mot «TAXI» de couleur selon l’art. 5 al. 1 ; b) d’un compteur horokilométrique (taximètre), agréé et contrôlé par l’autorité compétente. Ce compteur doit être visible de jour et de nuit par le client. Il est interdit d’ouvrir, de modifier ou de déplomber le compteur sans autorisation. Les réparations ne peuvent être effectuées que par les personnes agréées par l’autorité compétente ; c) d’un tachygraphe conformément aux dispositions de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) ; d) de l’autorisation de conduire un taxi avec photo du conducteur, affichée lisiblement pour la clientèle ; e) du tarif en vigueur, affiché lisiblement ; f) des coordonnées de l’autorité selon art. 30, affichées lisiblement, pour toute contestation et/ou réclamation. 7/9
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.