Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Contestation 1 S’il y a contestation ou désaccord sur le prix d’une course, le conducteur doit reporter les indications enregistrées par le compteur horokilométrique sur une quittance remise spontanément au client mentionnant la date, le lieu et l’heure de la prise en charge, le trajet parcouru, la destination de la course, le prix de celle-ci, ainsi que le nom du chauffeur et le numéro d’immatriculation du véhicule. 2 Si le client l’exige, le conducteur doit conduire son client au poste de la Police Régionale des Villes du Centre où les déclarations des parties seront recueillies. Si le conducteur a contrevenu aux pratiques de la bonne foi commerciale, il est dénoncé, sur plainte du client. 2 Le recours à l’autorité judiciaire ou civile demeure réservé. 8/9 Chapitre VII – Sanctions, taxes et dispositions particulières, transitoires et finales
Art. 30
Contestation 1 S’il y a contestation ou désaccord sur le prix d’une course, le conducteur doit reporter les indications enregistrées par le compteur horokilométrique sur une quittance remise spontanément au client mentionnant la date, le lieu et l’heure de la prise en charge, le trajet parcouru, la destination de la course, le prix de celle-ci, ainsi que le nom du chauffeur et le numéro d’immatriculation du véhicule. 2 Si le client l’exige, le conducteur doit conduire son client au poste de la Police Régionale des Villes du Centre où les déclarations des parties seront recueillies. Si le conducteur a contrevenu aux pratiques de la bonne foi commerciale, il est dénoncé, sur plainte du client. 2 Le recours à l’autorité judiciaire ou civile demeure réservé. 8/9 Chapitre VII – Sanctions, taxes et dispositions particulières, transitoires et finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.