Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Taxes, émoluments et frais 1 Le Conseil municipal fixe les émoluments (établissements des documents de contrôle) et redevances dus en application du présent règlement, dans le respect de la limite de Fr. 1'000.- de redevance par véhicule et par année pour une concession A et de Fr. 300.- de redevance par véhicule et par année pour une concession de type B. 2 Le Conseil municipal fixe les taxes appliquées en cas d’autorisations extraordinaires octroyées en application de l’art. 13. 3 De même, il peut décider de diminuer de maximum 30% les redevances annuelles afin d’inciter les exploitants à utiliser des moteurs respectueux de l’environnement. 4 Les frais relatifs à l’installation du téléphone officiel sont pris en charge par la commune de Sion et ceux relatifs à l’utilisation sont répartis à parts égales entre tous les titulaires d’autorisations A, par le comité de l’association.
Art. 32
Taxes, émoluments et frais 1 Le Conseil municipal fixe les émoluments (établissements des documents de contrôle) et redevances dus en application du présent règlement, dans le respect de la limite de Fr. 1'000.- de redevance par véhicule et par année pour une concession A et de Fr. 300.- de redevance par véhicule et par année pour une concession de type B. 2 Le Conseil municipal fixe les taxes appliquées en cas d’autorisations extraordinaires octroyées en application de l’art. 13. 3 De même, il peut décider de diminuer de maximum 30% les redevances annuelles afin d’inciter les exploitants à utiliser des moteurs respectueux de l’environnement. 4 Les frais relatifs à l’installation du téléphone officiel sont pris en charge par la commune de Sion et ceux relatifs à l’utilisation sont répartis à parts égales entre tous les titulaires d’autorisations A, par le comité de l’association.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.