Propose a change

Règlement sur le service des taxis

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 33

Association des Taxis officiels de la ville de Sion 1 Les titulaires d’une concession de la commune de Sion sont invités à se réunir dans l’Association des Taxis officiels, seule entité reconnue en tant que représentante de la profession et dont le comité et le président devront être nommés démocratiquement par ses membres. 2 L’association sera chargée de représenter la profession dans ses échanges avec l’autorité, en priorité par son président. 3 En cas de problème avec un chauffeur ou une entreprise affiliée, le comité pourra dénoncer le membre fautif à la police, après l’avoir entendu et par la transmission du dossier complet (preuves, PV de séances et des auditions, etc.).

Your change, as a redline

Art. 33

Association des Taxis officiels de la ville de Sion 1 Les titulaires d’une concession de la commune de Sion sont invités à se réunir dans l’Association des Taxis officiels, seule entité reconnue en tant que représentante de la profession et dont le comité et le président devront être nommés démocratiquement par ses membres. 2 L’association sera chargée de représenter la profession dans ses échanges avec l’autorité, en priorité par son président. 3 En cas de problème avec un chauffeur ou une entreprise affiliée, le comité pourra dénoncer le membre fautif à la police, après l’avoir entendu et par la transmission du dossier complet (preuves, PV de séances et des auditions, etc.).

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds