Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5a
Nombre d’autorisations, limitations 1 Le Conseil municipal peut limiter le nombre d'autorisations de type A en vue d’assurer une utilisation optimale du domaine public et un bon fonctionnement du service des taxis, en fonction des exigences de la circulation, des places disponibles et des besoins. 2 En cas de limitation, aucune nouvelle autorisation ne sera délivrée sans qu’une place ne soit libérée. L’octroi éventuel se fera sur la base d’une liste d’attente qui débutera après la première période qui suit la mise à jour du présent règlement (en cas de date similaire, un tirage au sort sera effectué). Lorsqu’une place se libère, le candidat en tête de liste sera interpellé et en cas de renoncement se retrouvera en fin de liste. 3 Lors du renouvellement des concessions de type A, le conseil municipal pourra le refuser aux titulaires qui ont enfreint le règlement de manière importante ou répétée, ainsi qu’à ceux ayant adopté un comportement violent, tel que mentionné dans l’art. 15. 3/9 4 Le nombre d’autorisations B n’est pas limité.
Art. 5a
Nombre d’autorisations, limitations 1 Le Conseil municipal peut limiter le nombre d'autorisations de type A en vue d’assurer une utilisation optimale du domaine public et un bon fonctionnement du service des taxis, en fonction des exigences de la circulation, des places disponibles et des besoins. 2 En cas de limitation, aucune nouvelle autorisation ne sera délivrée sans qu’une place ne soit libérée. L’octroi éventuel se fera sur la base d’une liste d’attente qui débutera après la première période qui suit la mise à jour du présent règlement (en cas de date similaire, un tirage au sort sera effectué). Lorsqu’une place se libère, le candidat en tête de liste sera interpellé et en cas de renoncement se retrouvera en fin de liste. 3 Lors du renouvellement des concessions de type A, le conseil municipal pourra le refuser aux titulaires qui ont enfreint le règlement de manière importante ou répétée, ainsi qu’à ceux ayant adopté un comportement violent, tel que mentionné dans l’art. 15. 3/9 4 Le nombre d’autorisations B n’est pas limité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.