Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Chapitre II - Stationnement et circulation
Stationnement sur le domaine public 1 Les bénéficiaires des autorisations de type A ont le droit de stationner leurs taxis exclusivement aux emplacements spécialement désignés à cet effet par le Conseil municipal, et ce uniquement s’ils sont en attente de clients. Sur ces emplacements, les chauffeurs devront se tenir à proximité raisonnable de leur véhicule. 2 Chaque bénéficiaire d’une autorisation de type A n’est autorisé à stationner, dans le même temps, qu’un seul taxi sur le domaine public. 3 Le Conseil municipal détermine le nombre nécessaire de places d’attente et leurs emplacements, l’Association des taxis de Sion entendue, par son Président. 4 Les bénéficiaires des autorisations du type B n’ont pas le droit de stationner leurs véhicules à des fins commerciales sur le domaine public.
Art. 6 Chapitre II - Stationnement et circulation
Stationnement sur le domaine public 1 Les bénéficiaires des autorisations de type A ont le droit de stationner leurs taxis exclusivement aux emplacements spécialement désignés à cet effet par le Conseil municipal, et ce uniquement s’ils sont en attente de clients. Sur ces emplacements, les chauffeurs devront se tenir à proximité raisonnable de leur véhicule. 2 Chaque bénéficiaire d’une autorisation de type A n’est autorisé à stationner, dans le même temps, qu’un seul taxi sur le domaine public. 3 Le Conseil municipal détermine le nombre nécessaire de places d’attente et leurs emplacements, l’Association des taxis de Sion entendue, par son Président. 4 Les bénéficiaires des autorisations du type B n’ont pas le droit de stationner leurs véhicules à des fins commerciales sur le domaine public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.