Règlement communal sur la perception d'un impôt pour le culte
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Le conseil municipal, les paroisses concernées entendues, fixe chaque année, suivant les besoins du culte, l’impôt à percevoir à raison de 2 à S pour cent par franc d’impôt dû. L’'impôt pourra être perçu par acomptes bimestriels. Chaque année, le conseil municipal portera à la connaissance du Conseil d’Etat le pour cent arrêté, en même temps que le coefficient d’impôt. 2A Article S La Municipalité verse des acomptes sur le solde des rubriques dépenses/recettes prévues au budget et non contestées (articles 10 et 11 LREE). Elle répartit définitivement les sommes perçues entre les églises de la manière suivante: a) L’impôt perçu des personnes physiques, respectivement à l’Eglise reconnue à laquelle elles appartiennent; b) L’impôt perçu des personnes morales, à chaque Eglise, proportionnellement au nombre de ses membres; c) L’impôt perçu des familles dont les époux ont contracté un mariage mixte, pour _“ moitié à chacune des Eglises; d) L’impôt perçu selon l’article 3 al 1, à l’Eglise à laquelle appartient l’autre conjoint.
Article 4
Le conseil municipal, les paroisses concernées entendues, fixe chaque année, suivant les besoins du culte, l’impôt à percevoir à raison de 2 à S pour cent par franc d’impôt dû. L’'impôt pourra être perçu par acomptes bimestriels. Chaque année, le conseil municipal portera à la connaissance du Conseil d’Etat le pour cent arrêté, en même temps que le coefficient d’impôt. 2A Article S La Municipalité verse des acomptes sur le solde des rubriques dépenses/recettes prévues au budget et non contestées (articles 10 et 11 LREE). Elle répartit définitivement les sommes perçues entre les églises de la manière suivante: a) L’impôt perçu des personnes physiques, respectivement à l’Eglise reconnue à laquelle elles appartiennent; b) L’impôt perçu des personnes morales, à chaque Eglise, proportionnellement au nombre de ses membres; c) L’impôt perçu des familles dont les époux ont contracté un mariage mixte, pour _“ moitié à chacune des Eglises; d) L’impôt perçu selon l’article 3 al 1, à l’Eglise à laquelle appartient l’autre conjoint.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.