830.7 – Directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Directive d'application de l'art. 12, lettre B, alinéas 4 et 5 du règlement communal sur la gestion des déchets Du : 05.09.2013 Entrée en vigueur le : 05.09.2013 Etat au : 05.09.2013 Directive d'application de l'art. 12, lettre B, alinéas 4 et 5 du règlement communal sur la gestion des déchets| Page 2 sur 2 Directive d'application de l'art. 12, lettre B, alinéas 4 et 5 du règlement communal sur la gestion des déchets Les dispositions qui suivent précisent les modalités d'application des mesures de soutien aux parents lors de la naissance d'un enfant et aux personnes incontinentes. 1 La naissance d'un enfant depuis le 1er janvier 2013, domicilié à Lausanne le jour de sa naissance, donne droit à une distribution unique et gratuite de 80 sacs à ordure de 35 litres, ou de 160 sacs de 17 litres, dans le délai d'un an suivant la naissance. 2 Les enfants nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012 et domiciliés à Lausanne le 1er janvier 2013 ont droit durant l'année 2013 à une distribution unique et gratuite de 40 sacs à ordures de 35 litres. 3 Les personnes incontinentes au sens de la LAMal, résidant à domicile (à l'exclusion des institutions), se verront remettre gratuitement 50 sacs à ordures de 35 litres, ou 100 sacs de 17 litres, sur présentation d'une attestation délivrée par le Centre médico-social de quartier ou par le médecin traitant depuis moins de trois mois. Une nouvelle demande ne pourra être présentée qu'à l'échéance du délai d'un an à compter de la remise effective des sacs à ordures. 4 La remise gratuite de sacs à ordures s'effectue dans les locaux du service des assurances sociales, Place Chauderon 7. 5 La présente directive annule et remplace celle du 19 décembre 2012. Pour la Municipalité : Le vice-syndic : O. Français Le secrétaire adjoint : S. Jaquenoud
Directive d'application de l'art. 12, lettre B, alinéas 4 et 5 du règlement communal sur la gestion des déchets Du : 05.09.2013 Entrée en vigueur le : 05.09.2013 Etat au : 05.09.2013 Directive d'application de l'art. 12, lettre B, alinéas 4 et 5 du règlement communal sur la gestion des déchets| Page 2 sur 2 Directive d'application de l'art. 12, lettre B, alinéas 4 et 5 du règlement communal sur la gestion des déchets Les dispositions qui suivent précisent les modalités d'application des mesures de soutien aux parents lors de la naissance d'un enfant et aux personnes incontinentes. 1 La naissance d'un enfant depuis le 1er janvier 2013, domicilié à Lausanne le jour de sa naissance, donne droit à une distribution unique et gratuite de 80 sacs à ordure de 35 litres, ou de 160 sacs de 17 litres, dans le délai d'un an suivant la naissance. 2 Les enfants nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012 et domiciliés à Lausanne le 1er janvier 2013 ont droit durant l'année 2013 à une distribution unique et gratuite de 40 sacs à ordures de 35 litres. 3 Les personnes incontinentes au sens de la LAMal, résidant à domicile (à l'exclusion des institutions), se verront remettre gratuitement 50 sacs à ordures de 35 litres, ou 100 sacs de 17 litres, sur présentation d'une attestation délivrée par le Centre médico-social de quartier ou par le médecin traitant depuis moins de trois mois. Une nouvelle demande ne pourra être présentée qu'à l'échéance du délai d'un an à compter de la remise effective des sacs à ordures. 4 La remise gratuite de sacs à ordures s'effectue dans les locaux du service des assurances sociales, Place Chauderon 7. 5 La présente directive annule et remplace celle du 19 décembre 2012. Pour la Municipalité : Le vice-syndic : O. Français Le secrétaire adjoint : S. Jaquenoud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.