Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant :\n1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ;\n2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ;\n3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;\n4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
Lorsque dans l’intérêt d’une optimisation de l’offre de transport ou d’une organisation rationnelle des transports publics des synergies sont possibles entre les services de transports publics dont question à l’article 4, paragraphe 1er et des services qui relèvent des attributions d’une commune ou d’un syndicat de communes, le ministre peut, suite à la constatation du besoin du trafic selon les dispositions de l’article 5, conclure avec la commune ou le syndicat de communes une convention réglant en particulier les modalités d’exécution des prestations de transport en question ainsi que la prise en charge de l’organisation et du coût de celles-ci. Chapitre 5-Aménagement de gares et d’arrêts
art_13
Lorsque dans l’intérêt d’une optimisation de l’offre de transport ou d’une organisation rationnelle des transports publics des synergies sont possibles entre les services de transports publics dont question à l’article 4, paragraphe 1er et des services qui relèvent des attributions d’une commune ou d’un syndicat de communes, le ministre peut, suite à la constatation du besoin du trafic selon les dispositions de l’article 5, conclure avec la commune ou le syndicat de communes une convention réglant en particulier les modalités d’exécution des prestations de transport en question ainsi que la prise en charge de l’organisation et du coût de celles-ci. Chapitre 5-Aménagement de gares et d’arrêts
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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