Nouveau Code de procédure civile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1007-54
Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération : 1°la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2°les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3°l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4°le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ; 5°les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 1007-51.
Art. 1007-54
Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération : 1°la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2°les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3°l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4°le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ; 5°les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 1007-51.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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