Nouveau Code de procédure civile

art_1007-59

(1)Le juge aux affaires familiales du lieu où le mariage doit être célébré, est compétent pour statuer sur les demandes en mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis et de l’opposition au mariage ainsi que sur les demandes en mainlevée du sursis. Le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, du lieu où le mariage doit être célébré ou du lieu de résidence du demandeur, est compétent pour statuer sur les demandes d’opposition à la transcription d’actes de l’état civil. (2)Les demandes en mainlevée sont formées par requête, sur papier libre, à signer soit par le requérant, même mineur, soit par un avocat. La requête contient, à peine de nullité: - sa date, - les noms, prénoms et domicile du requérant, - la désignation de la décision ou de l’acte, contre lequel la demande est dirigée, - l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués, - l’objet de la demande, et - le relevé et les pièces dont le requérant entend se servir. La requête et les pièces sont déposées au greffe du tribunal d’arrondissement, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. La décision ou l’acte critiqué doit figurer parmi les pièces versées. Le greffier notifie la requête et les pièces à l’autre partie. (3)Le greffier convoque les parties en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience. À l’audience publique, les parties sont entendues en leurs observations. Si l’une des parties ne comparaît pas, il est statué néanmoins à son égard. Le juge aux affaires familiales ou le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, selon les conditions du point (1), statue d’urgence et en tout cas dans les dix jours à compter du dépôt de la requête. L’ordonnance est prononcée en audience publique. Le greffier notifie aux parties une copie, certifiée conforme, de l’ordonnance. (4)L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.