Nouveau Code de procédure civile

art_1007-60

(1)Une chambre civile de la cour d’appel est compétente pour statuer sur l’appel dirigé contre l’ordonnance rendue en première instance. (2)Le délai pour interjeter appel est, sous peine de forclusion, de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance. (3)L’appel est formé par requête, sur papier libre, à signer soit par l’appelant, même mineur, soit par un avocat. La requête contient, à peine de nullité: - sa date, - les noms, prénoms et domicile de l’appelant, - l’indication de l’ordonnance contre laquelle l’appel est interjeté, - l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués, - les prétentions de l’appelant, et - le relevé des pièces dont l’appelant entend se servir. La requête et les pièces sont déposées au greffe de la cour d’appel, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. L’ordonnance critiquée doit figurer parmi les pièces versées. Le greffier notifie la requête et les pièces à la partie intimée. (4)Le greffier convoque les parties en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audition. A l’audience publique, les parties sont entendues en leurs observations. Si l’une des parties ne comparaît pas, il est statué néanmoins à son égard. La chambre civile de la cour d’appel statue d’urgence et en tout cas dans les dix jours à compter du dépôt de la requête. L’ordonnance est prononcée en audience publique. Le greffier notifie aux parties une copie, certifiée conforme, de l’ordonnance d’appel. (5)L’ordonnance d’appel ne peut faire l’objet ni d’opposition, ni de pourvoi en cassation.