Propose a change

Nouveau Code de procédure civile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_1017-10

(1)Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat. (2)Les parties peuvent se faire assister ou représenter par: • un avocat, • leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement, • leurs parents ou alliés en ligne directe, • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, • un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique. Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. (3)Pour la défense des intérêts des mineurs, les articles 388-1 et suivants du Code civil sont applicables. (4)Les parties peuvent se faire assister par un collaborateur d’un service prenant en charge les auteurs de violence domestique.

Your change, as a redline

art_1017-10

(1)Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat. (2)Les parties peuvent se faire assister ou représenter par: • un avocat, • leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement, • leurs parents ou alliés en ligne directe, • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, • un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique. Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. (3)Pour la défense des intérêts des mineurs, les articles 388-1 et suivants du Code civil sont applicables. (4)Les parties peuvent se faire assister par un collaborateur d’un service prenant en charge les auteurs de violence domestique.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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