Nouveau Code de procédure civile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1017-14
( L. 8 mai 2009 ) La demande est formée au greffe par requête faite par l’intéressé ou par son mandataire. Sont applicables les dispositions de l’article 1017-2 alinéas 2 à 4 et des articles 1017-3 à 1017-6. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains ou par un collaborateur d’une association agréée en vertu de l’ article 1 er de la loi sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains , qui, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. TITRE VIII.-Des séparations de biens et autres changements de régime matrimonial(L. 4 février 1974) Paragraphe Ier.-Des séparations de biens
art_1017-14
( L. 8 mai 2009 ) La demande est formée au greffe par requête faite par l’intéressé ou par son mandataire. Sont applicables les dispositions de l’article 1017-2 alinéas 2 à 4 et des articles 1017-3 à 1017-6. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains ou par un collaborateur d’une association agréée en vertu de l’ article 1 er de la loi sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains , qui, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. TITRE VIII.-Des séparations de biens et autres changements de régime matrimonial(L. 4 février 1974) Paragraphe Ier.-Des séparations de biens
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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