Nouveau Code de procédure civile

art_1017-2

La requête de la personne protégée doit être présentée au plus tard le quatorzième jour suivant l’entrée en vigueur de la mesure d’expulsion fondée sur l’article I er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique précitée. Si la demande a été introduite en conformité des dispositions du présent alinéa, l’expulsion continuera à produire ses effets en attendant l’ordonnance du juge aux affaires familiales à intervenir. Elle est formée au greffe par l’intéressé ou par son mandataire et consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal. La déclaration contient, sous peine de nullité : 1°les noms, prénoms, professions des parties demanderesse et défenderesse ; 2° le domicile dont question, ainsi que l’adresse que la partie défenderesse a communiqué à la police en application de l’article I er paragraphe 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, à moins qu’elle n’ait omis de le faire, auquel cas la mention du domicile suffit ; 3°l’objet de la demande et l’exposé des moyens. À la requête est jointe la copie du procès-verbal dressé au moment de l’expulsion. La requête de la personne expulsée doit être introduite selon les mêmes formalités. Cette requête n’aura pas pour effet de prolonger la mesure d’expulsion au-delà du 14 ème jour en attendant l’ordonnance du juge aux affaires familiales à intervenir.