Propose a change

Nouveau Code de procédure civile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_1017-8

( L. du 1 er août 2019 ) Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse : - l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse; - l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse; - l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse ; - l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l’école; - l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse ; - l’interdiction de fréquenter certains endroits; - l’interdiction d’emprunter certains itinéraires; - l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles.

Your change, as a redline

art_1017-8

( L. du 1 er août 2019 ) Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse : - l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse; - l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse; - l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse ; - l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l’école; - l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse ; - l’interdiction de fréquenter certains endroits; - l’interdiction d’emprunter certains itinéraires; - l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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