Nouveau Code de procédure civile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1017-9
La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue au jour et à l’heure indiquée par le juge aux affaires familiales. L’audience peut être tenue un jour férié ou un jour habituellement chômé. L’ordonnance doit être rendue endéans le délai d’un mois à partir de la date de l’assignation. L’assignation est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.
art_1017-9
La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue au jour et à l’heure indiquée par le juge aux affaires familiales. L’audience peut être tenue un jour férié ou un jour habituellement chômé. L’ordonnance doit être rendue endéans le délai d’un mois à partir de la date de l’assignation. L’assignation est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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