Propose a change

Nouveau Code de procédure civile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_1155

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront: 1°une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du greffier; 2°une ordonnance du juge de paix directeur ou, à son défaut, d'un juge de paix ou d'un juge de paix suppléant, déléguant un greffier de la justice de paix et indiquant les jour et heure où la levée sera faite; 3°une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et aux opposants. Il ne sera pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors du Grand-Duché; mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président du tribunal d'arrondissement. Les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.

Your change, as a redline

art_1155

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront: 1°une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du greffier; 2°une ordonnance du juge de paix directeur ou, à son défaut, d'un juge de paix ou d'un juge de paix suppléant, déléguant un greffier de la justice de paix et indiquant les jour et heure où la levée sera faite; 3°une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et aux opposants. Il ne sera pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors du Grand-Duché; mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président du tribunal d'arrondissement. Les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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