Propose a change

Nouveau Code de procédure civile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_1160

Le procès-verbal de levée contiendra: 1°la date; 2°les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; 3°l'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; 4°l'énonciation de la sommation prescrite par l'article 1155 ci-dessus; 5°les comparutions et dires des parties; 6°la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer; 7°la reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations; sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations; 8°les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer.

Your change, as a redline

art_1160

Le procès-verbal de levée contiendra: 1°la date; 2°les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; 3°l'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; 4°l'énonciation de la sommation prescrite par l'article 1155 ci-dessus; 5°les comparutions et dires des parties; 6°la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer; 7°la reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations; sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations; 8°les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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