Propose a change

Nouveau Code de procédure civile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_1166

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Il doit être fait en présence: 1°du conjoint survivant; 2°des héritiers présomptifs; 3°de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu; 4°des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans le Grand-Duché et s'ils demeurent à l'étranger, il sera appelé pour tous les absents un seul notaire, nommé par le président du tribunal d'arrondissement, pour représenter les parties appelées et défaillantes.

Your change, as a redline

art_1166

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Il doit être fait en présence: 1°du conjoint survivant; 2°des héritiers présomptifs; 3°de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu; 4°des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans le Grand-Duché et s'ils demeurent à l'étranger, il sera appelé pour tous les absents un seul notaire, nommé par le président du tribunal d'arrondissement, pour représenter les parties appelées et défaillantes.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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