Propose a change

Nouveau Code de procédure civile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_1180

( L. 22 juin 1984 ) Lorsque la vente est autorisée dans les cas prévus aux articles 1178 et 1179, le juge des tutelles commet un notaire qui procède à la vente publique. Cette vente a lieu pardevant le juge des tutelles, en présence du ou des administrateurs légaux, ou du tuteur ou du curateur. L'adjudication se fait sur la base d'un cahier des charges arrêté par le juge des tutelles qui peut également fixer le lieu de la vente, l'endroit de l'affichage, de même que la langue dans laquelle sont rédigées les affiches. Le juge des tutelles fait surseoir à la vente lorsque les intérêts du mineur risquent d'être lésés. Il donne décharge au notaire après approbation des comptes.

Your change, as a redline

art_1180

( L. 22 juin 1984 ) Lorsque la vente est autorisée dans les cas prévus aux articles 1178 et 1179, le juge des tutelles commet un notaire qui procède à la vente publique. Cette vente a lieu pardevant le juge des tutelles, en présence du ou des administrateurs légaux, ou du tuteur ou du curateur. L'adjudication se fait sur la base d'un cahier des charges arrêté par le juge des tutelles qui peut également fixer le lieu de la vente, l'endroit de l'affichage, de même que la langue dans laquelle sont rédigées les affiches. Le juge des tutelles fait surseoir à la vente lorsque les intérêts du mineur risquent d'être lésés. Il donne décharge au notaire après approbation des comptes.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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