Propose a change

Nouveau Code de procédure civile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 1228

Les parties sont libres de déterminer le siège de l’arbitrage ou de déléguer cette détermination à la personne qui peut avoir été chargée d’organiser l’arbitrage. Faute d’une telle détermination, ce siège est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l’affaire, y compris les convenances des parties. L’arbitrage est réputé se dérouler au siège de l’arbitrage, nonobstant la possibilité pour le tribunal, sauf convention contraire, de tenir des audiences, diligenter des mesures d’instruction, signer des décisions et se réunir en tout lieu qu’il juge approprié. Les décisions arbitrales sont réputées avoir été rendues au siège de l’arbitrage.

Your change, as a redline

Art. 1228

Les parties sont libres de déterminer le siège de l’arbitrage ou de déléguer cette détermination à la personne qui peut avoir été chargée d’organiser l’arbitrage. Faute d’une telle détermination, ce siège est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l’affaire, y compris les convenances des parties. L’arbitrage est réputé se dérouler au siège de l’arbitrage, nonobstant la possibilité pour le tribunal, sauf convention contraire, de tenir des audiences, diligenter des mesures d’instruction, signer des décisions et se réunir en tout lieu qu’il juge approprié. Les décisions arbitrales sont réputées avoir été rendues au siège de l’arbitrage.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it