Nouveau Code de procédure civile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1230
Le juge d’appui compétent est le président du tribunal d’arrondissement désigné dans la convention d’arbitrage, et à défaut le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le juge d’appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l’un de ses membres. La demande est portée devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé. La saisine s’opère par voie de requête. Les parties sont convoquées par le greffe. Le tribunal arbitral est informé de la saisine du juge d’appui par le greffe. Par ailleurs, la partie défenderesse est réputée convoquée s’il est établi qu’elle a eu connaissance de la requête et de la convocation en temps utile. Sauf disposition contraire, le juge d’appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Chapitre V. – L’instance arbitrale
Art. 1230
Le juge d’appui compétent est le président du tribunal d’arrondissement désigné dans la convention d’arbitrage, et à défaut le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le juge d’appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l’un de ses membres. La demande est portée devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé. La saisine s’opère par voie de requête. Les parties sont convoquées par le greffe. Le tribunal arbitral est informé de la saisine du juge d’appui par le greffe. Par ailleurs, la partie défenderesse est réputée convoquée s’il est établi qu’elle a eu connaissance de la requête et de la convocation en temps utile. Sauf disposition contraire, le juge d’appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Chapitre V. – L’instance arbitrale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
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