RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Chapitre I Principes communs aux différents émoluments
Assujettissement 1 Toute personne qui sollicite de l'administration ou occasionne à cette dernière une prestation ou une décision liée à l'exécution de la loi [A] et de ses règlements doit acquitter des émoluments. 2 Lorsque plusieurs personnes sont débitrices d'un émolument relatif à une prestation ou à une décision, elles en répondent solidairement, à moins que l'administration ne procède à une répartition différente des frais. 3 En particulier, les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter sont solidairement responsables du paiement des différents émoluments.
Art. 11 Chapitre I Principes communs aux différents émoluments
Assujettissement 1 Toute personne qui sollicite de l'administration ou occasionne à cette dernière une prestation ou une décision liée à l'exécution de la loi [A] et de ses règlements doit acquitter des émoluments. 2 Lorsque plusieurs personnes sont débitrices d'un émolument relatif à une prestation ou à une décision, elles en répondent solidairement, à moins que l'administration ne procède à une répartition différente des frais. 3 En particulier, les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter sont solidairement responsables du paiement des différents émoluments.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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