RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 des permis temporaires (art. 58 de la loi)
Avance (art. 54 de la loi) 2 1 Le dépôt de la demande de délivrance de la licence d'établissement, de traiteur ou particulière, de l'autorisation d'exercer ou de l'autorisation d'exploiter est soumis au paiement préalable d'une avance de frais de CHF 500.-. 2 Le dépôt de la demande de licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter est soumis au paiement d'une avance de frais de Fr. 300.-. 3 Le traitement de la demande de délivrance de licence est refusé lorsque le requérant ne paie pas l'avance de frais ou s'il fournit un dossier incomplet.
Art. 15 des permis temporaires (art. 58 de la loi)
Avance (art. 54 de la loi) 2 1 Le dépôt de la demande de délivrance de la licence d'établissement, de traiteur ou particulière, de l'autorisation d'exercer ou de l'autorisation d'exploiter est soumis au paiement préalable d'une avance de frais de CHF 500.-. 2 Le dépôt de la demande de licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter est soumis au paiement d'une avance de frais de Fr. 300.-. 3 Le traitement de la demande de délivrance de licence est refusé lorsque le requérant ne paie pas l'avance de frais ou s'il fournit un dossier incomplet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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