RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Principes 2 1 Toute licence d'établissement, de traiteur ou particulière est soumise à : a. un émolument de délivrance ; b. un émolument annuel de surveillance ; c. une contribution annuelle à la fondation pour la formation professionnelle et continue des métiers de bouche ; d. une contribution annuelle à la lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ; e. un émolument en cas de renouvellement ; f. des frais supplémentaires en cas d'intervention. 2 Toute licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter est soumise à : a. une taxe annuelle d'exploitation ; b. un émolument de délivrance ; c. une contribution annuelle à la fondation pour la formation professionnelle et continue des métiers de bouche, dans les cas prévus à l'article 53d de la loi [A] ; d. un émolument en cas de renouvellement ; e. des frais supplémentaires en cas d'intervention.
Art. 2
Principes 2 1 Toute licence d'établissement, de traiteur ou particulière est soumise à : a. un émolument de délivrance ; b. un émolument annuel de surveillance ; c. une contribution annuelle à la fondation pour la formation professionnelle et continue des métiers de bouche ; d. une contribution annuelle à la lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ; e. un émolument en cas de renouvellement ; f. des frais supplémentaires en cas d'intervention. 2 Toute licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter est soumise à : a. une taxe annuelle d'exploitation ; b. un émolument de délivrance ; c. une contribution annuelle à la fondation pour la formation professionnelle et continue des métiers de bouche, dans les cas prévus à l'article 53d de la loi [A] ; d. un émolument en cas de renouvellement ; e. des frais supplémentaires en cas d'intervention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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