RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Emolument de base 2, 3 1 Cet émolument est fixé par catégorie de licence d'établissement, de traiteur ou particulière, en fonction de l'importance de l'exploitation, et sur la base de l'échelle suivante : a. gîte rural, table d'hôtes, caveau, chalet d'alpage, buvette, salon de jeux sans boissons, salon de jeux avec boissons sans alcool, tea-room, bar à café, licence particulière sans alcool, licence particulière de capite : Fr. 100.- b. hôtel, café-restaurant, café-bar, salon de jeux avec boissons alcooliques, salon de jeux avec restauration, licence particulière avec alcool, traiteur : Fr. 350.- c. discothèque, night-club, licence particulière de salon au sens de la loi sur l'exercice de la prostitution[C] : Fr. 1'000.- 2 Cet émolument est dû dans son entier quelle que soit la durée d'exploitation, à l'exception des établissements saisonniers, dont l'émolument est réduit de moitié.
Art. 20
Emolument de base 2, 3 1 Cet émolument est fixé par catégorie de licence d'établissement, de traiteur ou particulière, en fonction de l'importance de l'exploitation, et sur la base de l'échelle suivante : a. gîte rural, table d'hôtes, caveau, chalet d'alpage, buvette, salon de jeux sans boissons, salon de jeux avec boissons sans alcool, tea-room, bar à café, licence particulière sans alcool, licence particulière de capite : Fr. 100.- b. hôtel, café-restaurant, café-bar, salon de jeux avec boissons alcooliques, salon de jeux avec restauration, licence particulière avec alcool, traiteur : Fr. 350.- c. discothèque, night-club, licence particulière de salon au sens de la loi sur l'exercice de la prostitution[C] : Fr. 1'000.- 2 Cet émolument est dû dans son entier quelle que soit la durée d'exploitation, à l'exception des établissements saisonniers, dont l'émolument est réduit de moitié.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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