RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Haute surveillance 2 1 En cas de délégation des compétences aux communes au sens de l'article 6 de la loi[A] , le département perçoit, afin de couvrir les frais effectifs occasionnés par son travail de haute surveillance : a. les émoluments prévus à l'article 20 du présent règlement ; b. à titre d'avance de frais pour un recours au département : Fr. 500.- c. pour toute décision sur recours au département : minimum Fr. 500.-, maximum Fr. 2'000.- 2 Sont notamment considérées comme des tâches de haute surveillance : le contrôle de la bonne application de la loi et la tenue d'un registre informatique public des licences d'établissement, de traiteur, particulière et de débit de boissons alcooliques à l'emporter.
Art. 23
Haute surveillance 2 1 En cas de délégation des compétences aux communes au sens de l'article 6 de la loi[A] , le département perçoit, afin de couvrir les frais effectifs occasionnés par son travail de haute surveillance : a. les émoluments prévus à l'article 20 du présent règlement ; b. à titre d'avance de frais pour un recours au département : Fr. 500.- c. pour toute décision sur recours au département : minimum Fr. 500.-, maximum Fr. 2'000.- 2 Sont notamment considérées comme des tâches de haute surveillance : le contrôle de la bonne application de la loi et la tenue d'un registre informatique public des licences d'établissement, de traiteur, particulière et de débit de boissons alcooliques à l'emporter.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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