RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Chapitre IV Autres émoluments (art. 57 de la loi)
Demande de renseignement (art. 57 de la loi) 1 Il peut être perçu pour toute copie, consultation de dossier, communication de dossier ou de renseignements, recherches dans les archives, étude, instruction ou autre opération en rapport avec une demande de renseignements un émolument calculé sur la base de l'échelle suivante : a. moins d'une demi-journée de travail Fr. 100.- b. une demi-journée de travail Fr. 200.- c. une journée de travail Fr. 500.- Titre IV Contributions Chapitre I Contribution à la fondation de la formation professionnelle
Art. 24 Chapitre IV Autres émoluments (art. 57 de la loi)
Demande de renseignement (art. 57 de la loi) 1 Il peut être perçu pour toute copie, consultation de dossier, communication de dossier ou de renseignements, recherches dans les archives, étude, instruction ou autre opération en rapport avec une demande de renseignements un émolument calculé sur la base de l'échelle suivante : a. moins d'une demi-journée de travail Fr. 100.- b. une demi-journée de travail Fr. 200.- c. une journée de travail Fr. 500.- Titre IV Contributions Chapitre I Contribution à la fondation de la formation professionnelle
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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