RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Débits de boissons alcooliques à l'emporter (art. 53d de la loi) 1 La contribution à la fondation de la formation professionnelle ne sera perçu qu'auprès des débits de boissons alcooliques à l'emporter dont le chiffre d'affaires moyen réalisé sur les boissons alcooliques au cours des deux années précédentes est supérieur à Fr. 20'000.-. 2 Le montant maximum de cette contribution annuelle à la fondation de la formation professionnelle est fixé à Fr. 150.- par débit de boissons alcooliques à l'emporter.
Art. 26
Débits de boissons alcooliques à l'emporter (art. 53d de la loi) 1 La contribution à la fondation de la formation professionnelle ne sera perçu qu'auprès des débits de boissons alcooliques à l'emporter dont le chiffre d'affaires moyen réalisé sur les boissons alcooliques au cours des deux années précédentes est supérieur à Fr. 20'000.-. 2 Le montant maximum de cette contribution annuelle à la fondation de la formation professionnelle est fixé à Fr. 150.- par débit de boissons alcooliques à l'emporter.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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