RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Echéance 2 1 La taxe, les émoluments et les contributions sont échus : a. dès l'entrée en force pour les décisions; b. dès la facturation pour les prestations. 2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance. Le département peut le prolonger dans des cas particuliers. 3 En cas de non-paiement dans les délais, le département accorde un nouveau délai de 20 jours à la personne assujettie. En cas de non-paiement dans ce délai, celle-ci pourra voir sa licence d'établissement, de traiteur, particulière ou de débit de boissons alcooliques à l'emporter, son autorisation d'exercer ou son autorisation d'exploiter suspendue ou retirée et elle pourra être dénoncée en préfecture.
Art. 4
Echéance 2 1 La taxe, les émoluments et les contributions sont échus : a. dès l'entrée en force pour les décisions; b. dès la facturation pour les prestations. 2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance. Le département peut le prolonger dans des cas particuliers. 3 En cas de non-paiement dans les délais, le département accorde un nouveau délai de 20 jours à la personne assujettie. En cas de non-paiement dans ce délai, celle-ci pourra voir sa licence d'établissement, de traiteur, particulière ou de débit de boissons alcooliques à l'emporter, son autorisation d'exercer ou son autorisation d'exploiter suspendue ou retirée et elle pourra être dénoncée en préfecture.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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