RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Rappel et frais de sommation 2 1 Les rappels de paiement, les sommations et les décisions qui en découlent peuvent donner lieu à la perception de frais. Les frais sont calculés sur la base du barème de l'article 21 du présent règlement, appliqué par analogie. 2 Conformément à l'article 53b de la loi[A], des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture.
Art. 5
Rappel et frais de sommation 2 1 Les rappels de paiement, les sommations et les décisions qui en découlent peuvent donner lieu à la perception de frais. Les frais sont calculés sur la base du barème de l'article 21 du présent règlement, appliqué par analogie. 2 Conformément à l'article 53b de la loi[A], des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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