Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Principes
1 Le Conseil communal détermine les cases de stationnement dédiées exclusivement aux taxis. 2 Les autorisations de stationnement de taxis sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement du service. 3 Les autorisations sont délivrées, sur requête, de manière non discriminatoire et transparente aux personnes qui bénéficient des autorisations cantonales nécessaires. 4 Le Conseil communal fixe le nombre maximal d’autorisations en fonction des besoins évalués périodiquement et édicte dans un règlement d’application les conditions et modalités d’attribution. Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique 310.1 _______________________________________________________________________ Etat : 19.02.2025 4 5 Seuls les véhicules n’émettant pas de CO2 peuvent prétendre à l’octroi d’une autorisation. Chapitre 3 : Mesures d’exécution et sanctions A) Mise en fourrière
Art. 10 Principes
1 Le Conseil communal détermine les cases de stationnement dédiées exclusivement aux taxis. 2 Les autorisations de stationnement de taxis sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement du service. 3 Les autorisations sont délivrées, sur requête, de manière non discriminatoire et transparente aux personnes qui bénéficient des autorisations cantonales nécessaires. 4 Le Conseil communal fixe le nombre maximal d’autorisations en fonction des besoins évalués périodiquement et édicte dans un règlement d’application les conditions et modalités d’attribution. Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique 310.1 _______________________________________________________________________ Etat : 19.02.2025 4 5 Seuls les véhicules n’émettant pas de CO2 peuvent prétendre à l’octroi d’une autorisation. Chapitre 3 : Mesures d’exécution et sanctions A) Mise en fourrière
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.