Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 a) Règle générale
1 Les véhicules parqués de manière illicite sur la voie publique peuvent être évacués et mis en fourrière aux frais de l’obligé-e (conducteur et conductrice ou détenteur et détentrice). 2 Sont notamment considérés comme parqués de manière illicite : a) les véhicules parqués en violation de prescriptions générales ou locales; b) les véhicules gênant l’accès à une propriété ou la circulation y compris celle des piétons et des cyclistes; c) les véhicules dépourvus de plaque de contrôle (art. 20 al. 1, OCR) ou contrevenant à une interdiction de stationnement nocturne; d) les véhicules parqués malgré un ordre d’évacuation nécessité en particulier par des travaux (génie civil, nettoyage, déblaiement, etc.) ou des manifestations. 3 Les dispositions du présent chapitre sont aussi applicables aux véhicules parqués au même endroit pendant plus d’un mois et dont le détenteur ou la détentrice ne peut être identifié ou retrouvé. b) Restitution et
Art. 11 a) Règle générale
1 Les véhicules parqués de manière illicite sur la voie publique peuvent être évacués et mis en fourrière aux frais de l’obligé-e (conducteur et conductrice ou détenteur et détentrice). 2 Sont notamment considérés comme parqués de manière illicite : a) les véhicules parqués en violation de prescriptions générales ou locales; b) les véhicules gênant l’accès à une propriété ou la circulation y compris celle des piétons et des cyclistes; c) les véhicules dépourvus de plaque de contrôle (art. 20 al. 1, OCR) ou contrevenant à une interdiction de stationnement nocturne; d) les véhicules parqués malgré un ordre d’évacuation nécessité en particulier par des travaux (génie civil, nettoyage, déblaiement, etc.) ou des manifestations. 3 Les dispositions du présent chapitre sont aussi applicables aux véhicules parqués au même endroit pendant plus d’un mois et dont le détenteur ou la détentrice ne peut être identifié ou retrouvé. b) Restitution et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.