Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 frais
1 En règle générale la restitution d’un véhicule n’a lieu qu’après le paiement de tous les frais, ou le dépôt de sûretés. Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique 310.1 _______________________________________________________________________ Etat : 19.02.2025 5 2 Les frais de garde sur une place communale font l’objet d’une taxe forfaitaire tenant compte de la catégorie du véhicule, jusqu'à un montant de 200 francs par jour. Le Conseil communal arrête le tarif de la taxe. 3 Les autres frais, notamment de transport, de garde dans un garage, de vacation de la Police cantonale, de recherches, d’enchères, doivent en outre être acquittés au prix coûtant ou aux prix fixés par les tarifs cantonaux. 4 Si, après sommation publique, le détenteur ou la détentrice demeure introuvable, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques, dans le délai légal d’une année, selon les modalités prévues par la législation cantonale, sans préjudice de l’acquittement des divers frais. 5 Pour le surplus, les dispositions des articles 720 à 722 du code civil suisse sur les choses trouvées sont applicables.
Art. 12 frais
1 En règle générale la restitution d’un véhicule n’a lieu qu’après le paiement de tous les frais, ou le dépôt de sûretés. Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique 310.1 _______________________________________________________________________ Etat : 19.02.2025 5 2 Les frais de garde sur une place communale font l’objet d’une taxe forfaitaire tenant compte de la catégorie du véhicule, jusqu'à un montant de 200 francs par jour. Le Conseil communal arrête le tarif de la taxe. 3 Les autres frais, notamment de transport, de garde dans un garage, de vacation de la Police cantonale, de recherches, d’enchères, doivent en outre être acquittés au prix coûtant ou aux prix fixés par les tarifs cantonaux. 4 Si, après sommation publique, le détenteur ou la détentrice demeure introuvable, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques, dans le délai légal d’une année, selon les modalités prévues par la législation cantonale, sans préjudice de l’acquittement des divers frais. 5 Pour le surplus, les dispositions des articles 720 à 722 du code civil suisse sur les choses trouvées sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.