Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Règles générales
1 Le stationnement de certains véhicules sur la voie publique peut être soumis à une autorisation du Conseil communal, conformément à la législation spéciale. 2 Dans des cas spéciaux, notamment pour des personnes en situation de handicap, des client-e-s d'hôtels, des véhicules privés utilisés à titre professionnel, des exposant-e-s de Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique 310.1 _______________________________________________________________________ Etat : 19.02.2025 3 foires ou marchés, l’autorisation peut être octroyée à titre précaire. 3 Le stationnement prolongé d’une caravane ou d’une installation analogue, est soumis à autorisation. L’autorisation ne peut dépasser la durée d’un mois. 4 L’octroi d’autorisation pour stationnement prolongé dans les zones bleues est régi par la réglementation spéciale. Demande
Art. 7 Règles générales
1 Le stationnement de certains véhicules sur la voie publique peut être soumis à une autorisation du Conseil communal, conformément à la législation spéciale. 2 Dans des cas spéciaux, notamment pour des personnes en situation de handicap, des client-e-s d'hôtels, des véhicules privés utilisés à titre professionnel, des exposant-e-s de Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique 310.1 _______________________________________________________________________ Etat : 19.02.2025 3 foires ou marchés, l’autorisation peut être octroyée à titre précaire. 3 Le stationnement prolongé d’une caravane ou d’une installation analogue, est soumis à autorisation. L’autorisation ne peut dépasser la durée d’un mois. 4 L’octroi d’autorisation pour stationnement prolongé dans les zones bleues est régi par la réglementation spéciale. Demande
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.