Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
1Le Tribunal civil est compétent pour trancher toutes les affaires civiles contentieuses, sous réserve des compétences qui sont attribuées à une autre autorité. 2Il est compétent pour prendre toutes décisions judiciaires relevant de la juridiction gracieuse et du droit de la poursuite pour dettes et la faillite. 3Il est compétent pour exécuter les demandes d'entraide judiciaire entre tribunaux suisses ainsi qu'en matière internationale. 4Il est le tribunal de l'exécution, sous réserve des compétences de la Cour civile. 5Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code civil suisse, du 10 décembre 19077), la loi d'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 19108) et par d'autres lois.
Art. 16
1Le Tribunal civil est compétent pour trancher toutes les affaires civiles contentieuses, sous réserve des compétences qui sont attribuées à une autre autorité. 2Il est compétent pour prendre toutes décisions judiciaires relevant de la juridiction gracieuse et du droit de la poursuite pour dettes et la faillite. 3Il est compétent pour exécuter les demandes d'entraide judiciaire entre tribunaux suisses ainsi qu'en matière internationale. 4Il est le tribunal de l'exécution, sous réserve des compétences de la Cour civile. 5Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code civil suisse, du 10 décembre 19077), la loi d'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 19108) et par d'autres lois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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