Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Section 4: Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte10)
1L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte siège dans la composition d'une juge ou d'un juge, qui la préside, et de deux membres. 2Dans les cas prévus par la loi, elle siège à juge unique. 6) RS 272 7) RS 210 8) RSN 211.1 9) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier 11) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier Tâches 1. En première instance 2. En instance unique Juridiction spéciale 1. Autorité
Art. 18 Section 4: Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte10)
1L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte siège dans la composition d'une juge ou d'un juge, qui la préside, et de deux membres. 2Dans les cas prévus par la loi, elle siège à juge unique. 6) RS 272 7) RS 210 8) RSN 211.1 9) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier 11) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier Tâches 1. En première instance 2. En instance unique Juridiction spéciale 1. Autorité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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