Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
1Le Tribunal de police connaît en première instance de toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. 2Il connaît notamment: a) des contraventions; 12) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier 13) RSN 213.32 14) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 15) Teneur selon L du 5 décembre 2018 (RSN 323.11; FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier 16) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024 2. Juge unique 1. Générales 2. Instruction 3. Exécution des peines et mesures 1. Générales b) des crimes et des délits, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive du Tribunal criminel. 3Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi, à l'exclusion d'une peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'un internement au sens de l'article 64 du code pénal suisse, d'un traitement au sens de l'article 59 du code pénal suisse ou d'une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. 4Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.
Art. 26
1Le Tribunal de police connaît en première instance de toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. 2Il connaît notamment: a) des contraventions; 12) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier 13) RSN 213.32 14) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 15) Teneur selon L du 5 décembre 2018 (RSN 323.11; FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier 16) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024 2. Juge unique 1. Générales 2. Instruction 3. Exécution des peines et mesures 1. Générales b) des crimes et des délits, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive du Tribunal criminel. 3Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi, à l'exclusion d'une peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'un internement au sens de l'article 64 du code pénal suisse, d'un traitement au sens de l'article 59 du code pénal suisse ou d'une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. 4Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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