Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
1Le Tribunal criminel connaît en première instance des crimes et des délits pour lesquels peuvent être envisagés une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’article 64 du code pénal suisse, un traitement au sens de l’article 59 du code pénal suisse, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. 2Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi.
Art. 29
1Le Tribunal criminel connaît en première instance des crimes et des délits pour lesquels peuvent être envisagés une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’article 64 du code pénal suisse, un traitement au sens de l’article 59 du code pénal suisse, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. 2Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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